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Précarité du contrat de travail et risque de perte d’emploi en Europe

Annexe électronique : Qui sont les salariés se déclarant sans contrat ?

François Ghesquière

Texte intégral

1Comme nous l’avons vu, les salariés se déclarant sans contrat ont été inclus dans la catégorie des salariés sous contrat instable. En effet, ce choix se résulte de l’hypothèse selon laquelle ces personnes se déclarent sans contrat parce que la relation qu’elles entretiennent avec leur employeur est tellement instable et peu institutionnalisée qu’elles ne la considèrent pas comme contractuelle. Comme nous le verrons, cette supposition ne me semble pas déraisonnable en regard de caractéristiques de ces personnes et des emplois qu’elles occupent. Ainsi, cette annexe présente leurs principales caractéristiques : type d’employeur, secteur d’activité, profession et diplôme.

2Avant de détailler les caractéristiques de ces salariés sans contrat, il est important de voir dans quelle mesure ce phénomène touche les différents pays européens. C’est pourquoi le tableau A1 détaille pour chaque pays les proportions de salariés avec et sans contrat pour les années 2005 et 2010, ainsi que pour « l’échantillon », utilisé dans cette recherche, qui regroupe ces deux années.

Tableau A1 : proportion des salariés se déclarant avec et sans contrat dans les pays d’Europe occidentale, en 2005 et 2010 (données EWCS)

Tableau A1 : proportion des salariés se déclarant avec et sans contrat dans les pays d’Europe occidentale, en 2005 et 2010 (données EWCS)
  • 1 La situation des autres pays ne sera pas analysée puisque l’absence de contrat y est un statut tout (...)

3On observe que ce phénomène présente une ampleur importante en Grèce et en Irlande. Dans ces deux pays, plus d’un quart des salariés déclarent ne pas avoir de contrat. Dans deux autres pays, le Royaume-Uni et le Portugal, ce phénomène n’est pas négligeable : environ un salarié sur dix y déclare ne pas avoir de contrat. Enfin, trois autres pays (Espagne, Danemark et Autriche) connaissent également ce phénomène de salariés sans contrat, puisque, bien que ce type de relation salariale y soit limité, elle représente quand même plus de 5 % du salariat. Suivant ces constats, quatre caractéristiques des salariés sans contrat seront explorées dans ces sept pays (en s’intéressant particulièrement aux situations grecque et irlandaise)1 : le caractère privé ou public de l’employeur, son secteur d’activité, la profession occupée par le salarié et le plus haut diplôme obtenu par le salarié.

4Le tableau A2 présente, pour chacun des pays retenus, la manière dont se répartissent les salariés sans contrats entre les secteurs privé, public et autres – cette dernière catégorie reprend les employeurs qui résultent d’un partenariat privé-public, qui sont des acteurs privés à but non lucratif et la catégorie résiduelle des « autres employeurs ». Pour permettre la comparaison, la réparation des salariés avec contrat selon le type d’employeur est également indiquée. Enfin, pour faciliter la lecture, en se basant sur les résidus de Pearsons ajustés, les sur-représentations statistiquement significatives des sans contrats ont été coloriées en rouge et leurs sous-représentations statistiquement significatives ont été coloriées en bleu.

Tableau A2 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon le type d’employeur (données EWCS, années 2005 et 2010)

Tableau A2 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon le type d’employeur (données EWCS, années 2005 et 2010)
  • 2 Sauf en Autriche où la différence concernant le secteur privé n’est pas statistiquement significati (...)

5On peut observer que dans tous ces pays2, les salariés sans contrats sont sous-représentés dans le secteur public et sur-représentés dans le secteur privé. Par exemple, en Grèce et en Irlande, les deux pays où les salariés sans contrats constituent une part importante de la main-d’œuvre, plus de quatre salariés sans contrat sur cinq travaillent pour le secteur privé (contre trois sur cinq pour les salariés avec contrat) et moins d’un salarié sans contrat sur cinq travaille pour le secteur public (contre plus d’un salarié avec contrat sur trois). Ces proportions varient selon les pays – presque tous les salariés sans contrats travaillent pour le secteur privé en Espagne (plus de dix-neuf sur vingt) et au Portugal (près de neuf sur dix), alors que cette proportion est plus faible (légèrement plus de sept sur dix) au Royaume-Uni, en Autriche et au Danemark. Mais on constate que ces salariés sans contrat travaillent très majoritairement, et plus fréquement que les salariés avec contrat, dans le secteur privé.

6Au-delà du caractère privé ou public de l’employeur, il est pertinent de s’intéresser à son activité. C’est pourquoi le tableau A3 présente les répartitions des salariés avec et sans contrat dans les différents secteurs selon la classification NACE-08. La nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), deuxième révision (2008), est une classification de l’activité économique utilisée par l’Union européenne3. Elle comprend quatre niveaux de détail, mais ici seul le dernier a été conservé. Au sein de celui-ci, les secteurs qui n’occupent qu’une faible proportion de la main-d’œuvre ont été regroupés avec d’autres secteurs. Ainsi, les secteurs de l’extraction minière, de la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, de la production et de la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution ont été regroupés avec le secteur de l’industrie manufacturière ; le secteur des arts, spectacles et activités récréatives a été regroupé avec celui de l’information et de la communication ; le secteur de l’immobilier a été regroupé avec le secteur de la finance et des assurances. Enfin, le secteur des organisations internationales a été regroupé avec celui des administrations publiques. Pour ne pas surcharger le tableau, les noms des secteurs sont généralement abrégés, mais la lettre indiquée entre parenthèses permet au lecteur curieux de retrouver aisément le secteur, ainsi que les sous-secteurs qui le composent.

Tableau A3 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon le secteur d’activité (classification NACE-08, données EWCS, années 2005 et 2010)

Tableau A3 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon le secteur d’activité (classification NACE-08, données EWCS, années 2005 et 2010)

7Bien qu’on observe des situations variées selon les pays, certaines régularités peuvent être pointées. D’abord, les salariés sans-contrat sont très souvent surreprésentés dans les secteurs à petites entreprises et connus pour l’importance du travail au noir : agriculture, construction, hôtellerie-restauration et activités pour lesquelles les ménages ont un rôle d’employeur. Au contraire, sans surprise, ces salariés sans contrats sont sous-représentés dans les secteurs publics (administration publique, enseignement, santé et action sociale) et, mais moins souvent, dans les secteurs de grandes entreprises (parfois parapubliques) : transports, communications, finance et industrie. Au-delà de ces sur- et sous-représentations, il est intéressant de regarder où travaillent ces salariés sans contrat. Dans la plupart de ces pays, plus de la moitié des travailleurs sans contrat travaillent dans la construction, la vente, l’hôtellerie-restauration, l’agriculture ou les activités ayant un ménage comme employeur (seuls en Autriche et au Danemark, l’ensemble de ces secteurs ne regroupe « que » plus de 40 % de ces salariés), alors qu’en général ces secteurs occupent moins de 30 % des salariés sous contrat. De manière plus précise, on observe que les salariés sans contrat se répartissent de cette manière : plus de 15 % travaillent dans la vente (sauf au Portugal et en Espagne où cette proportion se limite à environ 5 %), environ 15 % travaillent dans la construction (sauf en Autriche où cette proportion se limite à 6 %), plus de 10 % travaillent dans l’hôtellerie-restauration (sauf en Espagne où cette proportion se limite à 7 %), plus de 10 % travaillent dans l’industrie (sauf en Espagne où cette proportion se limite à 6 % et au Portugal et en Autriche où elle dépasse 20 %), entre 3 % et 5 % travaillent dans l’agriculture (sauf en Espagne et au Portugal où cette proportion avoisine les 15 %), les activités ayant un ménage comme employeurs sont un cas à part puisqu’elles sont marginales au Royaume-Uni, en Autriche et au Danemark, mais elles emploient environs 3 % des salariés sans contrat en Grèce et en Irlande, 14 % au Portugal et jusqu’à 37 % en Espagne. Globalement, on constate donc que ces salariés sans contrat travaillent majoritairement, et généralement plus fréquemment que les salariés avec contrat, dans des secteurs qui permettent un certain travail informel : construction, vente, hôtellerie-restauration, agriculture et activités ayant un ménage comme employeur.

  • 4 Pour plus d’informations sur cette nomenclature, voir le site web de l’Organisation internationale (...)

8Il est également possible de se centrer, non pas sur les caractéristiques des entreprises (les secteurs d’activités) qui emploient les salariés sans contrat, mais sur les emplois proprement dits. C’est ce que permet le tableau A4. Les salariés sans contrats y sont répartis selon la nomenclature ISCO-88 (International standard classification of professions, en français CITP, Classification internationale type des professions)4. ISCO est une classification des professions établie par l’OIT. Elle utilise principalement le niveau de compétence requis, entendu comme le degré de complexité des tâches, et la spécialisation des compétences pour classer les professions en dix catégories : les membres des forces armées ; les cadres supérieurs (y compris les gérants et chefs d’entreprises) ; les professions intellectuelles (médecins, scientifiques, architectes, enseignants, instituteurs, juristes, membres du clergé…) ; les professions intermédiaires (techniciens, infirmiers, inspecteurs de police, agents commerciaux, travailleurs sociaux…) ; les employés administratifs (employés de bureau, guichetiers, caissiers, employés de réception…) ; les personnels des services et vendeurs (aides-soignants, personnel de sécurité, vendeurs…) ; les agriculteurs et ouvriers agricoles qualifiés (y compris les pêcheurs) ; les artisans et ouvriers qualifiés (mineurs, carriers, ouvriers du bâtiment, ébénistes…) ; les ouvriers spécialisés (conducteurs d’installations et de machines en usine, ouvriers de l’assemblage, conducteurs d’engins lourds, matelots…) ; et enfin, les manœuvres et les employés non qualifiés (manutentionnaires, portiers, laveurs de vitres, aides de ménage, éboueurs, manœuvres dans l’agriculture, l’industrie, les mines, les transports, le bâtiment…).

Tableau A4 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon leur profession (classification ISCO-88, données EWCS, années 2005 et 2010)

Tableau A4 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon leur profession (classification ISCO-88, données EWCS, années 2005 et 2010)

9En regardant le tableau A4, on peut observer que les salariés sans contrat sont généralement sur-représentés dans les professions peu qualifiées : manœuvres et employés non qualifiés, agriculteurs, ouvriers qualifiés, personnels des services et vendeurs. Ces quatre catégories regroupent une large majorité, souvent plus de 60 %, des salariés sans contrat. Ils sont également sous-représentés dans les catégories fortement qualifiées : cadres, professions intellectuelles, professions intermédiaires et (sauf au Danemark) employés administratifs. L’absence de surreprésentation (sauf au Royaume-Uni) de ces salariés dans la catégorie des ouvriers spécialisés peut sans doute être reliée au fait que ces ouvriers travaillent généralement dans de grandes entreprises ; or, comme nous l’avons vu, ces salariés sans contrat se concentrent plutôt dans les secteurs à petites entreprises. Globalement, on constate donc que ces salariés sans contrat occupent majoritairement, et plus fréquemment que les salariés avec contrat, des emplois peu qualifiés.

10Ce dernier constat peut être relié au niveau de formation de ces salariés. Comme nous pouvons le voir dans le tableau A5 qui répartit les salariés avec et sans contrat selon leur plus haut diplôme obtenu. Ce dernier est recodé selon la classification ISCED-1997 (International standard classification of education, en français CITE, pour classification internationale type de l’éducation). Cette classification comprend 7 niveaux qui ont été regroupés en 5 catégories : primaire ou moins (ISCED 1 ou 0) ; secondaire inférieur (ISCED 2) ; secondaire supérieur (ISCED 3) ; post-secondaire (ISCED 4, c’est-à-dire un cycle très court, de maximum 2 ans, et professionnalisant après le secondaire) ; et enfin, l’enseignement supérieur qu’il soit professionnalisant ou universitaire (ISCED 5 ou 6). Les catégories ISCED 0 (inférieur au primaire) et ISCED 6 (doctorat) ont été regroupées avec les autres catégories en raison de la taille très limitée de leurs effectifs.

Tableau A5 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon leur plus haut diplôme obtenu (classification ISCED, données EWCS, années 2005 et 2010)

Tableau A5 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon leur plus haut diplôme obtenu (classification ISCED, données EWCS, années 2005 et 2010)

11On peut clairement observer dans le tableau A5 que les salariés sans contrat sont surreprésentés parmi les salariés faiblement diplômés et sous-représentés parmi les salariés fortement diplômés, bien que la frontière entre ces deux groupes varie selon les pays (un diplôme du secondaire supérieur peut être considéré comme élevé au Portugal, mais faible en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni).

12Pour conclure cette annexe, revenons sur les principaux constats. Avant tout, rappelons que ce phénomène ne touche que quelques pays européens. Ainsi, seules la Grèce et l’Irlande sont largement touchées, puisqu’un quart de leurs salariés déclarent ne pas avoir de contrat. Le Royaume-Uni, le Portugal, l’Espagne, l’Autriche et le Danemark sont moins touchés, même ce phénomène n’y est pas négligeable, puisqu’entre 7 et 11 % de leurs salariés déclarent ne pas avoir de contrat. Dans les autres pays occidentaux, ce phénomène est marginal, et parfois quasiment inexistant, puisqu’il touche moins 5 % des salariés. Dans ces sept pays, on peut, sans prendre trop de risques, considérer que ces salariés sans contrat sont très majoritairement des salariés précaires. En effet, ils travaillent très majoritairement pour des employeurs privés, dans des secteurs à petites entreprises et où le travail au noir est plus fréquent (construction, vente, hôtellerie-restauration, agriculture ou travaillant directement pour un ménage), ils occupent généralement des postes reconnus comme peu qualifiés ou situés dans le bas de la structure sociale (manœuvres, employés non qualifiés, agriculteurs, ouvriers, vendeurs…) et ont des diplômes de niveau peu élevé.

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Notes

1 La situation des autres pays ne sera pas analysée puisque l’absence de contrat y est un statut tout à fait marginal. Il est de toute façon presque impossible d’étudier, à partir de l’enquête EWCS, le salariat sans contrat dans ces pays puisque ses effectifs n’y comprennent que quelques personnes ; ce qui est insuffisant pour tirer des conclusions dans une approche quantitative.

2 Sauf en Autriche où la différence concernant le secteur privé n’est pas statistiquement significative. Ce qui ne veut pas dire que la proportion de salariés travaillant pour le secteur privé est la même selon que l’on considère ceux qui ont un contrat ou ceux qui n’en ont pas. En effet, les effectifs des sans contrat sont relativement réduit. Par exemple, pour l’Autriche, en agrégeant les données de 2005 et 2010, le nombre de salariés sans contrat s’élève seulement à 112. Il faut donc mieux considérer que les différences non significatives sont des différences pour lesquelles nous ne pouvons pas nous prononcer plutôt que des absences de différences.

3 Pour plus d’information sur cette classification, voir : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Glossary:Statistical_classification_of_economic_activities_in_the_European_Community_%28NACE%29/fr

et pour des détails sur chacune de ses catégories, voir : http://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=NACE_REV2&StrLanguageCode=FR&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC&IntCurrentPage=1

4 Pour plus d’informations sur cette nomenclature, voir le site web de l’Organisation internationale du travail : http://www.ilo.org/public/french/bureau/stat/isco/isco88/index1.htm

et pour un détail des différentes catégories et sous catégories, voir :

http://laborsta.ilo.org/applv8/data/isco88f.htm

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Table des illustrations

Titre Tableau A1 : proportion des salariés se déclarant avec et sans contrat dans les pays d’Europe occidentale, en 2005 et 2010 (données EWCS)
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Titre Tableau A5 : Répartition des salariés avec et sans contrat selon leur plus haut diplôme obtenu (classification ISCED, données EWCS, années 2005 et 2010)
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Pour citer cet article

Référence électronique

François Ghesquière, « Annexe électronique : Qui sont les salariés se déclarant sans contrat ? », Sociologie [En ligne], N°3, vol. 5 |  2014, mis en ligne le 13 juillet 2014, consulté le 25 mars 2017. URL : http://sociologie.revues.org/2251

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Auteur

François Ghesquière

fghesqui@ulb.ac.be
Aspirant FNRS – Centre de recherche METICES – Institut de Sociologie – Université libre de Bruxelles (ULB) - Avenue Jeanne 44 – CP 124 – 1050 Bruxelles – Belgique

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